Conditions générales de vente

Mint Company SRL · Val des Seigneurs 1, 1150 Woluwe-Saint-Pierre · TVA BE 0744.886.754 · julien@muffinstudio.be · 0472 06 40 47

Version du 20 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent aux sites internet, vidéos et services associés vendus sous le nom commercial « Muffin Studio ».

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes et prestations de Mint Company SRL (le « Prestataire ») envers des entreprises (le « Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

1.2 La signature d'un devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation des présentes conditions, qui priment sur les conditions générales du Client.

2. Démo gratuite

2.1 Le Prestataire peut préparer, sans engagement ni frais pour le Client, une démonstration de site (la « Démo ») à partir d'informations publiques (fiche Google, site existant, réseaux sociaux).

2.2 La Démo est privée, non indexée par les moteurs de recherche et supprimée au plus tard 30 jours après sa création si le Client ne commande pas. Les photos qu'elle contient sont des photos d'illustration.

2.3 Le Client peut demander à tout moment la suppression de la Démo et des informations le concernant.

3. Devis et commande

3.1 Les devis sont valables 30 jours. Ils décrivent le contenu de la prestation, le prix et les délais.

3.2 Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA (21 %) est ajoutée au taux en vigueur.

3.3 La commande est ferme à la signature du devis (ou à l'accord écrit, y compris par e-mail) et au paiement de l'acompte, ou, en ligne, selon l'article 3.4.

3.4 Le Client peut commander en ligne sur muffinstudio.be : il choisit sa formule, accepte les présentes conditions et l'accord de sous-traitance (annexe), puis paie l'acompte. La commande est ferme à la réception du paiement. Le Prestataire confirme la commande par e-mail. Le contrat est conclu en français ; les conditions applicables restent consultables à l'adresse muffinstudio.be/conditions et peuvent être enregistrées ou imprimées. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

4. Paiement

4.1 Sauf mention contraire sur le devis : 50 % d'acompte à la commande, 50 % à la mise en ligne. L'acompte peut être payé en ligne (Bancontact ou carte, via le prestataire de paiement Stripe) ou par virement.

4.2 Les factures sont payables dans les 8 jours de leur date, par virement. Depuis le 1er janvier 2026, les factures adressées à un Client assujetti à la TVA établi en Belgique sont émises électroniquement via le réseau Peppol, comme la loi l'impose. Les autres factures sont envoyées par e-mail au format PDF.

4.3 En cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi (minimum 40 €).

4.4 Le Prestataire peut suspendre la mise en ligne, l'hébergement ou les modifications tant qu'une facture échue reste impayée, après un rappel resté sans effet pendant 8 jours.

4.5 Si le Client annule la commande avant la mise en ligne, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail réalisé, sauf si l'annulation est due à un manquement du Prestataire. Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires (article 5.1) dans les 60 jours de la commande, le Prestataire peut mettre fin à la commande dans les mêmes conditions. Si le Prestataire ne peut pas livrer, il rembourse l'acompte dans les 14 jours.

5. Délais et collaboration

5.1 Le site est mis en ligne dans les 48 heures ouvrables suivant le paiement de l'acompte et la réception des informations nécessaires (dénomination, adresse, numéro d'entreprise, adresse e-mail pour le formulaire, accès au nom de domaine). Les délais sont indicatifs ; un retard du Client à fournir ces éléments prolonge le délai d'autant.

5.2 Le Client fournit des informations exactes et vérifie les textes avant la mise en ligne.

6. Contenus fournis par le Client

6.1 Le Client garantit qu'il détient les droits sur les textes, logos, photos et autres contenus qu'il fournit et que ceux-ci sont exacts et licites.

6.2 Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus.

7. Modifications et réception

7.1 Une série de modifications est comprise dans le prix, dans la limite du contenu prévu au devis. Les demandes supplémentaires sont incluses dans le plan d'entretien (petites modifications) ou facturées sur devis.

7.2 Le Client dispose de 7 jours après la mise en ligne pour signaler une non-conformité par écrit. À défaut, le site est réputé accepté.

7.3 Pendant le plan d'entretien, le Prestataire conserve une copie de sauvegarde du site. Il peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux droits de tiers.

8. Propriété et droits

8.1 Après paiement complet, le Client devient propriétaire des contenus et de la mise en page réalisés pour lui, et peut les utiliser librement. Le Prestataire conserve ses outils, modèles et composants génériques, dont il concède au Client une licence d'utilisation non exclusive et illimitée dans le temps pour le site livré.

8.2 Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste propriétaire du site et peut en suspendre l'accès.

8.3 Les photos et vidéos de banques d'images restent soumises à leur licence d'origine. Les vidéos réalisées par le Prestataire (option vidéo) sont cédées au Client pour une utilisation sur ses propres supports (site, réseaux sociaux, publicité) ; le Prestataire peut les montrer dans son portfolio, sauf refus écrit du Client.

8.4 Le Prestataire peut mentionner le Client comme référence et placer une mention discrète « Site réalisé par Muffin Studio », sauf refus écrit du Client.

9. Nom de domaine

9.1 Le Prestataire enregistre et gère le nom de domaine pour le Client, au nom du Client ; son coût est inclus dans le plan d'entretien. Si le Client possède déjà un nom de domaine, il donne au Prestataire l'accès nécessaire.

9.2 Le site est hébergé par le Prestataire pendant le plan d'entretien. À la fin du plan, le Prestataire remet au Client le code de transfert du nom de domaine et les fichiers du site, à condition que toutes les factures soient payées.

9.3 Hors plan d'entretien, le renouvellement du nom de domaine relève du Client.

10. Hébergement et plan d'entretien

10.1 Le plan d'entretien (29 € HTVA par mois) comprend : l'hébergement du site, les mises à jour de sécurité, les petites modifications (jusqu'à 30 minutes par mois), le renouvellement du nom de domaine et un court rapport mensuel.

10.2 Il est facturé mensuellement, par prélèvement automatique (Stripe) ou par facture, et peut être résilié par chaque partie avec un préavis d'un mois, après une durée minimale de 3 mois.

10.3 À la fin du plan, le Prestataire remet au Client, sur demande, les fichiers du site et l'aide nécessaire au transfert, à condition que toutes les factures soient payées.

10.4 Le Prestataire peut adapter le prix du plan d'entretien une fois par an, en informant le Client au moins un mois à l'avance. Le Client peut alors résilier le plan sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

11. Formule location (si prévue au devis)

Les conditions particulières (mensualité, durée minimale, propriété du site et rachat éventuel) sont précisées sur le devis.

12. Option vidéo

12.1 Les prises de vue par drone sont réalisées dans le respect de la réglementation aérienne et de la vie privée. Le Prestataire peut reporter un tournage en cas de météo défavorable, d'interdiction de vol ou pour des raisons de sécurité, sans indemnité.

12.2 Le Client obtient, lorsque c'est nécessaire, l'accord des personnes et propriétaires concernés pour les lieux filmés qui dépendent de lui.

13. Données personnelles (RGPD)

13.1 Le Prestataire traite les données du Client (contact, facturation) pour l'exécution du contrat et ses obligations légales.

13.2 Lorsque le Prestataire héberge un site du Client qui collecte des données (formulaire de contact), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les parties concluent alors l'accord de sous-traitance annexé aux présentes conditions (sous-traitant ultérieur : Cloudflare, Inc., pour l'hébergement et la transmission des messages du formulaire).

13.3 Le Client reste responsable des données collectées via son site et de sa politique de vie privée, que le Prestataire rédige sur la base des informations fournies par le Client.

13.4 Les paiements en ligne sont traités par Stripe ; le Prestataire ne reçoit jamais les données complètes de carte bancaire.

14. Responsabilité

14.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement ou un nombre de visites sur les moteurs de recherche ni un chiffre d'affaires.

14.2 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois pour la prestation concernée. Sauf faute grave ou intentionnelle.

14.3 Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur, au registre du nom de domaine ou à un cas de force majeure.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement indépendant de sa volonté et imprévisible.

16. Divers

16.1 Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

16.2 Le droit belge est applicable. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles).

16.3 Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les e-mails et la validation en ligne valent preuve entre les parties.